Droit de famille et de divorce

Le cabinet d’avocat a Djerba de Maître Yassine YAMOUN assiste et conseille ses clients sur le type de Droit de famille et divorce qui répond le mieux à leurs attentes (Djerba-Zarzis-Médenine).

 

La loi tunisienne a prévu trois types de divorce :

1- Le divorce par consentement mutuel des époux ou divorce à l’amiable.

Le juge de la famille prononce le divorce sur la base de l’accord des partis. Ce divorce est rapide. Le législateur tunisien a prévu une seule audience de conciliation.

 

2-Le divorce pour faute.

L’époux peut demander le divorce en raison du préjudice qu’il a subi, notamment en cas de violence, adultère, abandon du domicile conjugal, alcoolisme…

Le juge de la famille statue sur le montant de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire, sur la garde des enfants, les dommages-intérêts, le partage des biens immobiliers et l’autorité parentale.

En cas d’existence d’enfant mineur, il sera procédé à la tenue de trois audiences de conciliation.

3- Divorce à la demande de l’un des époux.

Au cas où l’un des époux refuse le divorce, la loi tunisienne a prévu la possibilité pour l’époux qui le souhaite de demander le divorce par volonté unilatérale. Le juge déclare le divorce et octroie à la partie qui refuse le divorce des droits tels que la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la garde des enfants, des dommages-intérêts, le partage des biens immobiliers et l’autorité parentale.

Questions fréquentes :

Un étranger peut-il divorcer en Tunisie (Djerba) ?

Un étranger peut divorcer en Tunisie. Le jugement de divorce tunisien sera transcrit dans le pays d’origine.

  • Quels sont les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire ?
  • qui ne paie pas la pension alimentaire due encourt une peine d’emprisonnement allant de trois mois à un an.

 

 

 

 

 

 

 

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