Droit des sociétés

Le cabinet d’avocat à Djerba de maître Yassine Yamoun intervient également en matière de constitution des sociétés.

 La loi tunisienne a instauré plusieurs types de sociétés :

• La société à responsabilité limitée (SARL) : constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports.
• La société anonyme : société par actions dotée de la personnalité morale, constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports.
• La société civile immobilière (SCI)
• La société en participation

La création d’une société nécessite les étapes suivantes :

• Rédaction et signature des statuts : les associés signent un statut qui règle  les différents rapports entre associés.

• Obtention de la patente et autorisation d’exercer le commerce.
• Publication au journal officiel de la république tunisienne.
• Signature d’un PV d’assemblée générale constitutive.
• Obtention de l’inscription au registre du commerce.

Questions fréquentes :

• Un étranger peut-il exercer le commerce en Tunisie ?

Un étranger peut exercer le commerce en Tunisie selon deux modalités :

• Dans le cadre d’unesociété : l’étranger doit alors s’associer avec un tunisien. Le tunisien doit posséder 51% du capital et l’étranger 49 %.
• L’étranger peut aussi exercer le commerce à titre indépendant à travers l’obtention de la« carte du commerçant ».

• Existe-il des avantages à ouvrir des sociétés à Djerba ?

La loi tunisienne a prévuplusieurs avantages fiscaux pour investir en Tunisie notamment des abattements et exonération de la TVA.