Droit immobilier

Notre cabinet d’avocat à Djerba intervient également en matières immobilières.

Il existe deux régimes juridiques relatifs aux biens immobiliers :

• Le régime des immeubles non immatriculés :ce régime concerne les immeubles qui n’ont pas fait l’objet d’un titre bleu.
• Les immeubles immatriculés : ce régime concerne  les immeubles qui ont fait l’objet d’un titre bleu et d’une immatriculation au tribunal immobilier.

Précisions :

Autorisation du Gouverneur : c’est une condition de validité pour un achat immobilier fait par un étranger.

Titre bleu : c’est une immatriculation de l’immeuble au registre foncier. Il ne constitue pas une condition obligatoire pour l’achat d’un bien par un étranger.

La loi tunisienne exige obligatoirement un avocat pour la demande de titre bleu.

Ventes immobilières :

• Ventes immobilières entreTunisiens.

La loi tunisienne n’exige qu’un contrat de vente (rédigé par un avocat ou par un notaire) pour les ventes immobilières entre tunisiens.

Le transfert de propriété se fait à la signature de l’acte de vente pour les terrains non immatriculés.

Par ailleurs, dans le régime juridique des titres bleus, le transfert de propriété s’effectue avec l’inscription au registre foncier.

• Ventes immobilières entre un tunisien et un étranger.

La loi tunisienne exige un ensemble de conditions pour les achats effectués par un étranger :

• Le bien immobilier doit être  situé dans une zone urbaine.
• Signature d’une promesse de vente,dans laquelle les partis conviennent de toutes les modalités,(prix, jouissance du bien,garanties, règlement…).
• Procès verbale de recollement Dépôt d’un dossier au gouvernorat, par l’avocat chargé du dossier, comprenant la promesse de vente, le casier judiciaire de l’acheteur, etc.
• Obtention de l’autorisation de gouverneur
• Signature du contrat de vente définitif.

• Ventes immobilières entre étrangers.

L’étranger qui possède une propriété en Tunisie et qui souhaite vendre son bien doit déposer une demande d’autorisation de vente auprès du Gouverneur pour pouvoir procéder à la mise en vente.