Exequatur

Le cabinet avocat Djerba de Maître Yassine Yamoun a également pour activité l’exequatur en Tunisie des jugements rendus dans les pays étrangers.

Il existe une convention internationale entre la France et la Tunisie.

 

Définition: exequatur : rendre exécutoire un jugement émanant d’une autorité étrangère dans l’ordre juridique tunisien.

 

Les particuliers font appel à nos services afin d’obtenir l’exequatur des jugements rendus dans les différents domaines du droit, notamment en cas d’adoption, de divorce prononcé dans un pays étranger, de tutelle, d’autorité parentale, de succession, de pension alimentaire, d’injonctions de paiement, etc.

Notre cabinet demande l’exequatur des nouvelles conventions divorces sans juge prononcé en France.

 

Les sociétés ont recours à notre cabinet afin d’obtenir l’exequatur des jugements de condamnation d’un débiteur à leur payer une créance civile et/ou commerciale.

Pour cela, notre intervention visera à obtenir un titre exécutoire en Tunisie, pour permettre au client de recouvrer sa créance par la mise en œuvre des voies d’exécution.

Nous intervenons également pour l’exequatur des sentences arbitrales ou de jugements de faillite ainsi qu’en défense à l’exequatur et dans la procédure d’inopposabilité d’un jugement étranger.

 

Question fréquente :

La convention du divorce étranger peut-elle être inscrite en Tunisie ?

Un jugement de divorce rendu en France ne nécessite pas d’exequatur. Seuls les effets du divorce sont passibles d’exequatur.

La loi française a prévu une nouvelle forme juridique pour divorcer. Le divorce avec une convention sans juge.

Le juge tunisien accepte ce type de divorce.

La démarche d’exequatur consiste à faire transcrire la convention de divorce française par voie d’ordonnance sur requête au registre de l’état civil tunisien.

 

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