Achat immobilier par les étrangers

 L’achat des biens immobiliers (maison,  Houch, appartement, terrain) par les étrangers à Djerba   Tunisie nécessite  trois étapes :

  1. Signature d’une promesse de vente : le rédacteur de l’acte doit vérifier la  vocation de l’immeuble. Seuls les biens immobiliers situés en zone urbaine peuvent faire l’objet d’un achat immobilier. La mairie détient les plans d’aménagements urbains .

La promesse de vente doit contenir les conditions de la vente, les conditions suspensives, le délai d’obtention de l’autorisation de gouverneur, les modalités de paiement.

  1. Dépôt de dossier d’autorisation de gouverneur

 Le rédacteur de l’acte doit préparer un dossier et le déposer au gouvernorat.

Le dossier doit contenir un ensemble de document : 

  • les casiers judicaires des partis
  • un constat par huissier de justice
  • des plans topographiques
  • autorisation de bâtir
  • procès verbal de recollement

3- signature du contrat de vente définitive

Le gouverneur de Médenine   délivre  une autorisation de gouverneur.

Le contrat de vente définitive  est conclu  en se référant sur  l’autorisation de gouverneur.

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